Conditions Générales De Vente d’Impekkable 

Version 3 : 25 Novembre 2025 

Les présentes Conditions Générales de Vente (“CGV”) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de prestations de services proposées par le site www.impekkable.com, son Application mobile, ou par l’intermédiaire d’un Point Relais, proposant aux Clients des services de blanchisserie-teinturerie de gros. Seules les CGV et les Conditions tarifaires disponibles sur le site internet d’Impekkable (ou la “Société”) régissent le recours aux Services proposés par Impekkable, à l’exclusion de tout autre document. 

Les CGV règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande jusqu’à sa livraison. Ces conditions ne sont applicables qu’aux consommateurs, âgés d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter. 

1. OBJET

Les CGV ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels le Client bénéficie des Services. Le Client peut (i) ouvrir un Compte permettant de gérer ses Commandes, (ii) passer, payer et suivre en ligne des Commandes. 

2. DÉFINITIONS

“Article” désigne tout linge ou élément textile confié par le Client à Impekkable dans le cadre des Services, comprenant notamment draps, housses de couette, couettes, oreillers, serviettes, et autres articles d’entretien domestique, tel que prévu à l’Annexe 1. 

“Client” désigne toute personne physique ou morale utilisant les Services d’Impekkable, ayant accepté les présentes CGV et disposant d’un Compte sur le site ou l’application. 

“Commande” désigne l’ensemble des Services sollicités par le Client via son Compte, incluant la collecte, le traitement, et la livraison des Articles confiés. 

“Compte” désigne l’espace personnel créé par le Client sur l’Application d’Impekkable, permettant de passer des Commandes, suivre leur traitement, et accéder aux informations personnelles. 

“Application” désigne l’outil informatique développé par Impekkable, accessible via smartphone ou tablette, permettant au Client de gérer ses Commandes, suivre le traitement des Articles, et accéder à ses informations personnelles. 

“Services” désignent les prestations offertes par Impekkable, incluant le lavage, le séchage, le repassage, et la livraison des Articles, conformément aux CGV. 

“Point Relais” désigne les tiers avec lesquels Impekkable collabore pour la collecte et/ou la livraison des Articles confiés par le Client. 

“Point Relais à proximité” correspond à une zone autour de l’adresse du Client, définie selon trois catégories distinctes, caractérisées par la densité et la distance des Points Relais par rapport à l’adresse du client : 

– la zone hyper urbaine est caractérisée par la présence d’au moins deux (2) 

Points Relais situés dans un rayon de cinq cents (500) mètres autour de l’adresse du 

client. 

– la zone urbaine est caractérisée par la présence d’au moins deux (2) Points 

Relais dans un rayon d’un (1) kilomètre autour de l’adresse du client. 

– la zone rurale est caractérisée par la présence d’au moins deux (2) Points 

Relais dans un rayon de cinq (5) kilomètres autour de l’adresse du client. 

“Parure de lit” désigne un ensemble de linge de lit conçu pour habiller un lit. Elle comprend une housse de couette ou un drap plat, un drap housse, et une taie d’oreiller (deux s’il s’agit d’un lit double), dans les conditions prévues à l’Annexe 1. 

“Atelier” désigne les lieux de traitement des Articles confiés à Impekkable, où les Services de nettoyage, repassage ou tout autre traitement requis sont effectués. 

“Trace” désigne des marques ou salissures superficielles sur les articles confiés, pouvant être éliminées par un traitement standard, sans intervention spécifique. Ces traces incluent, à titre d’exemple, les salissures légères, les traces de poussière ou d’usure courante. 

“Tâche” désigne des salissures incrustées ou spécifiques nécessitant un traitement particulier en raison de leur nature, de leur origine ou de leur persistance. Les tâches incluent notamment les taches de graisse, d’huile, de vin, ou toute autre marque nécessitant un soin spécifique pour être éliminée efficacement. 

3. CONTRAT

3.1. Acceptation des CGV 

La remise de tout article à Impekkable, dans un de ses Points Relais, emporte l’acceptation des conditions suivantes, ce que le Client reconnaît expressément. Il appartient au Client de télécharger et conserver une copie des CGV. 

3.2. Exactitude des informations client 

Le Client est le seul garant de l’exactitude des informations qu’il transmet à Impekkable. Ainsi, tout événement survenant suite à tout type d’imprécision et /ou inexactitude, et/ou modification de ces informations et non expressément signalées à Impekkable, seront imputables au Client exclusivement. A cet égard, Impekkable ne pourra faire l’objet d’aucune poursuite et ce, de quelques natures qu’elles soient. 

4. GESTION DES COMMANDES

4.1. Création obligatoire d’un compte client 

La création d’un compte client est un pré-requis obligatoire à l’utilisation du Service. 

L’accès aux services d’Impekkable et la passation de commandes ne sont possibles qu’après la création d’un compte client sur le site internet ou l’application d’Impekkable. 

4.1.1. Procédure d’inscription 

Pour créer un compte, le Client doit : 

‒ Remplir le formulaire d’inscription proposé sur le site internet ou l’Application 

Impekkable avec des informations exactes et à jour. Il est aussi possible d’accéder au parcours d’inscription en scannant le QR code sur le Kit de démarrage ou en allant directement sur le site ; 

‒ Choisir un identifiant et un mot de passe sécurisé ; 

‒ Accepter expressément les CGV. 

4.1.2. Acceptation des CGV 

L’acceptation des présentes CGV est matérialisée par le cochage de la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » lors de la création du compte. Cette acceptation constitue la preuve que le client a pris connaissance et adhère sans réserve à l’ensemble des dispositions des CGV. 

4.1.3. Responsabilité du client 

Le Client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il s’engage à ne pas les partager avec des tiers. Toute utilisation du compte client, y compris par un tiers ayant obtenu les identifiants avec ou sans l’autorisation du Client, est réputée avoir été effectuée par le titulaire du compte, sauf preuve contraire apportée par le Client. 

En cas de partage volontaire ou involontaire des identifiants du compte, Impekkable décline toute responsabilité pour les conséquences qui pourraient en découler, y compris la mauvaise utilisation du Service ou des Commandes passées par un tiers. 

Le Client est tenu d’informer immédiatement Impekkable de toute utilisation non autorisée de son compte ou de tout accès suspect à ses identifiants. La Société pourra, à sa discrétion, suspendre temporairement ou définitivement le compte concerné pour prévenir toute utilisation frauduleuse. 

Impekkable se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte en cas d’utilisation frauduleuse, de partage d’identifiants ou de non-respect des présentes CGV. Cette mesure pourra être prise sans préavis ni indemnité. 

4.2. Validation de la commande 

Le Client d’Impekkable pourra effectuer des commandes via son compte client. Le Client doit suivre le processus présenté sur le site internet ou dans l’Application. Le Client sélectionne le ou les Services choisis, et se conforme aux instructions jusqu’à l’affichage récapitulatif de sa Commande. 

La prise en charge des Articles par le Point Relais marque le début de l’exécution des Services et emporte : (i) constitution de la Commande, (ii) émission d’éventuelles réserves préalables (par exemple tâches, usure, décoloration etc.). 

La Commande sera considérée comme validée dès que le Client recevra un message de confirmation du dépôt du sac au Point Relais par email. La confirmation de la validation de la Commande est également accessible dans le compte client, dans la rubrique « Mon compte » puis « Mes commandes ». 

4.3. Dépôt 

4.3.1. Conditions préalables au Dépôt 

4.3.1.1.Articles déposés 

Le Client s’engage à retirer au préalable des Articles tous objets et corps étrangers (notamment métalliques, plastique, feutres, cosmétiques, papier). 

Il est de la responsabilité du Client de vérifier minutieusement ses Articles avant de les confier au Point Relais. Impekkable décline toute responsabilité pour la perte ou les dommages causés aux objets attachés aux Articles déposés (pièces, stylos, clés, etc.) lors du processus de nettoyage. 

Conformément à la législation, tout vêtement confié à Impekkable doit comporter une étiquette de composition établie conformément au décret du 14 mars 1973 (Décret n°73-357 du 14 mars 1973 portant application de la loi modifiée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des produits textiles). L’étiquetage doit être durable, aisément lisible, visible et accessible, et dans le cas d’une étiquette, celle-ci doit être solidement fixée. La responsabilité du professionnel ne peut pas être engagée en cas d’étiquetage de composition erroné. 

4.3.1.2.Frais de transport et de services 

Les commandes atteignant ou dépassant le montant de neuf euros et quatre-vingt-dix centimes (9,90€) bénéficient de la gratuité des frais de livraison, et contribuent à l’optimisation de notre empreinte écologique. Toutefois, soucieux de répondre à tous vos besoins, nous acceptons les commandes inférieures à ce montant, pour lesquelles des frais de livraison seront appliqués selon notre grille tarifaire en vigueur. 

4.3.1.3.Obligation de déclaration préalable 

Le Client s’engage à distinguer les traces des tâches, telles que définies dans les présentes CGV, et à déclarer de manière précise et exhaustive toutes les tâches 

présentes sur les articles confiés à Impekkable. Cette déclaration doit inclure la nature de la tâche, sa localisation et, si possible, son origine. 

Traces : les traces étant éliminées dans le cadre du processus standard de nettoyage, aucune déclaration spécifique n’est requise à leur sujet et leur traitement est inclus dans notre tarif de base et ne génère aucun frais supplémentaire. 

Tâches : toute tâche déclarée par le Client fera l’objet d’un traitement spécifique et entraînera des frais supplémentaires selon la grille tarifaire applicable. Ces frais sont justifiés par : 

– L’expertise requise pour l’évaluation de la tâche; 

– Le temps additionnel nécessaire au traitement; 

– L’utilisation de produits ou techniques spécialisés 

Toute tâche non expressément déclarée par le Client sera traitée comme une simple trace lors du processus de nettoyage standard. La Société ne pourra être tenue responsable de la persistance de tâches non déclarées après le traitement. 

En cas de déclaration incomplète ou inexacte des tâches : Les Tâches seront traitées comme des Traces.Aucune réclamation ne sera acceptée concernant la persistance de ces tâches après le traitement. 

Le Client est seul responsable des conséquences d’une déclaration incomplète ou inexacte des tâches. Il reconnaît que l’efficacité du traitement dépend directement de l’exactitude des informations fournies. 

Impekkable se réserve le droit d’engager la responsabilité du Client dans l’hypothèse où les Articles seraient non conformes, et endommageraient les machines d’Impekkable et / ou porteraient atteinte à la santé ou la sécurité des salariés d’Impekkable. 

4.3.2. Le dépôt 

4.3.2.1. Placement des Articles dans un sac adapté 

Le Client est tenu de placer les Articles dans des sacs adaptés avant leur dépôt. À cet effet, il peut : 

1. Utiliser un sac fourni par Impekkable, dans le cadre du kit de démarrage ; ou
2. Utiliser un sac personnel, à condition qu’il soit conforme aux exigences

décrites ci-dessous. 

Le kit de démarrage Impekkable peut être obtenu de trois manières : 

• Remise en Point Relais : le kit est fourni au Client moyennant un paiement d’un euro (1€)
• Commande en ligne du kit facturé un (1) euros

• dans le cas où aucun Point Relais à proximité du Client ne dispose de stock :  livraison à domicile sera gratuite ; 

• dans le cas où un Point Relais à proximité dispose d’un kit : la livraison du kit sera  facturée quatre euros (4 €) au Client. 

Impekkable met à disposition deux Sacs de Démarrage, en fonction de la nature des Articles :

• un Sac Draps : un sac auto-fermant pouvant contenir environ dix (10) parures
• un Sac couette : un sac auto-fermant pouvant contenir environ trois (3) couettes et qui contient un sac de compression. Il est précisé que des draps peuvent être placés dans le kit couette. 

Le Client peut choisir d’utiliser un sac personnel pour le dépôt de ses Articles, sous réserve des conditions suivantes : 

• Le Client doit imprimer et coller sur le sac un bon d’envoi disponible dans son espace client. 
• Les couettes et oreillers doivent impérativement être placées dans un sac de compression avant d’être insérées dans le sac de transport. Toute couette déposée sans sac de compression sera refusée par le Point Relais. 

Le conditionnement des Articles dans un sac personnel relève de la responsabilité exclusive du Client. Impekkable décline toute responsabilité en cas de dommages (détérioration ou perte) résultant d’un conditionnement inapproprié. 

4.3.2.2.Le dépôt en Point Relais 

Le Client placera les Articles dans les sacs (selon les deux méthodes énoncées cidessus), qu’il déposera au Point Relais. Les sacs devront être complètement fermés, sans débordement. 

Lors du dépôt du sac, le personnel du Point Relais scanne l’étiquette de transport présente sur le sac, matérialisant le transfert de responsabilité. 

Une fois le sac scanné, le Client reçoit une confirmation électronique (par email) attestant de la prise en charge du sac par le Point Relais. Cette confirmation inclut un numéro de suivi unique. 

4.4. Emission de la facture 

La facture sera émise au moment de l’ouverture du sac à l’Atelier, lors de la réception des Articles confiés pour traitement. 

Cette facture comprendra : 

– La liste des articles traités ; 

– Les services appliqués ; 

– Le montant total dû, incluant les éventuels frais supplémentaires liés à des 

Tâches déclarées ou à des traitements spécifiques. 

Le Client sera informé de l’émission de la facture par email, dans les plus brefs délais après l’ouverture du sac. 

Le paiement devra être effectué selon les modalités convenues ci-après, et ce, avant la restitution des Articles traités. 

4.5. Refus de traitement par Impekkable 

La Société se réserve la possibilité de refuser le traitement de tout ou partie d’une commande. 

La Société se réserve également le droit de refuser tout article qui ne serait pas conforme à la description fournie par le client dans sa déclaration. Ce refus peut intervenir à tout moment du processus, y compris après la réception des Articles à l’Atelier. 

4.5.1. Motifs de refus 

Les motifs de refus peuvent inclure, sans s’y limiter : 

• Articles non pris en charge par Impekkable (liste, description et dimension des Articles pris en charge à l’Annexe 1)
• Articles nécessitant un nettoyage à sec;un emballage non adapté (package perso) ;toute caractéristique rendant l’article impropre au traitement prévu ; 
• Articles sans étiquette d’entretien ;linge contenant des objets étrangers ou dangereux (épingles, bijoux, pièces, stylos, etc.)
• présence de souillures importantes sur les articles d’une commande, notamment tâches professionnelles (par exemple, tâches d’huile de moteur, de graisse, de peinture, etc.) ; 
• les Articles provenant notamment d’établissements de santé (hôpitaux, cliniques, EHPAD, centres de soins…) ou laboratoires médicaux ;
• Tout autre état jugé incompatible avec un traitement dans des conditions, normales d’hygiène et de sécurité

4.5.2. Conséquences du refus 

En cas de refus : 

• Les Articles ne seront pas lavés ; Seuls les frais de transport seront facturés, selon la grille tarifaire annexée aux présentes. 
• Le non-traitement d’un Article entraînera sa restitution sans facturation. Le non traitement d’un Article, quel qu’en soit la raison, ne pourra pas faire l’objet d’une demande d’indemnisation quelconque par Impekkable. 

4.6. Retour des Articles 

Après leur traitement, la disponibilité au Point Relais des Articles nettoyés par Impekkable sera notifiée au Client, par SMS et par mail. Les Articles seront mis à la disposition du Client uniquement après paiement complet du prix. 

Après notification de la disponibilité des Articles, le Client pourra se présenter au Point Relais indiqué pour le retirer. 

Le Client dispose d’un délai de 8 (huit) jours calendaires à compter de la date de mise à disposition de son linge propre dans le point relais sélectionné pour procéder à son retrait. 

À l’issue de ce délai, et en l’absence de retrait, le linge sera automatiquement rapatrié au centre de traitement Impekkable. 

Pour que son linge soit de nouveau mis à disposition dans un point relais, le Client devra régler des frais de transport forfaitaires d’un montant de 5 € TTC correspondant aux coûts de réexpédition. 
La remise en point relais ne pourra intervenir qu’après le règlement complet de ces frais. 

L’Impekkable ne saurait être tenue responsable du délai supplémentaire de disponibilité du linge lié au non-retrait dans les délais. 

Impekkable mettra en œuvre la procédure de relances suivante pour les Articles non retirés : 

– Première relance : trois (3) jours après la mise à disposition (et avant que les 

Articles ne soient renvoyés à l’Atelier); 

– Deuxième relance : trente (30) jours après la mise à disposition; 

– Troisième relance : soixante (60) jours après la mise à disposition; 

– Quatrième relance : quatre-vingt-dix (90) jours après la mise à disposition; 

– Relance finale : cent dix (110) jours après la mise à disposition. 

Au-delà de cent vingt (120) jours calendaires de garde, des frais de garde seront facturés. 

Après expiration du délai réglementaire la Société se réserve le droit d’opérer un transfert de propriété sur ces articles, lui permettant de les revendre ou d’en faire don. 

Le Client est seul responsable de la récupération de ses articles dans les délais impartis. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de destruction ou de transfert de propriété des articles non réclamés dans le délai prescrit. 

4.7. Annulation de Commande 

Le Client pourra annuler une Commande, jusqu’au dépôt des Articles au Point Relais. Au-delà de ce délai, un forfait de Commande avortée sera facturé au Client en cas d’annulation, selon la Grille Tarifaire. 

Impekkable permet au Client d’annuler sa Commande gratuitement, tant qu’il n’a pas réceptionné les Articles à l’Atelier, sous réserve du paiement des frais de transport, en application de la Grille Tarifaire. Au-delà de cette notification, l’annulation de Commande n’est plus possible. 

4.8. Droit de rétractation 

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services de nettoyage de linge proposées par la Société. Cette exclusion du droit de rétractation se justifie par la nature même de nos services : 

• Exécution immédiate à la demande expresse du Client ; Service personnalisé et adapté à chaque Article confié ;
• Impossibilité de retour à l’état initial une fois le service exécuté ;

En passant commande, le client reconnaît expressément avoir été informé de cette absence de droit de rétractation et y consent pleinement. 

Bien qu’aucun droit de rétractation ne s’applique, notre société reste à l’écoute de toute réclamation concernant la qualité du service fourni, conformément à notre politique de satisfaction client. 

5. CAS DE FORCE MAJEURE

Si par la suite d’un cas de force majeure tel que définis par la jurisprudence, Impekkable se trouve soit : 

• dans l’impossibilité d’exécuter sa prestation, que ce soit le retrait ou le traitement ou la livraison des produits, la prestation non effectuée sera annulée et ne sera pas facturée au Client. 
• amener à suspendre son activité, la faculté lui sera réservée d’en suspendre son exécution pendant le temps où l’événement de force majeure l’empêche d’exécuter sa prestation.

Après la fin de l’événement de force majeure, Impekkable devra exécuter sa prestation dans un délai raisonnable. Tous les délais prévus aux présentes CGV seraient augmentés d’autant. 

6. GARANTIE DE QUALITÉ

6.1. Normes de services/ Engagement de qualité 

Impekkable s’engage à fournir ses services avec professionnalisme et diligence, en respectant les standards de l’industrie du nettoyage de linge. La Société mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour traiter les tâches déclarées par le Client. Cependant, le traitement des tâches est un service complexe dont le résultat peut varier en fonction de nombreux facteurs tels que la nature de la tâche, l’ancienneté, le type de tissu et les traitements antérieurs, Impekkable n’assume aucune obligation de résultat quant à l’élimination complète de ces tâches. 

Veuillez noter qu’il n’est pas toujours possible d’enlever les tâches. Si Impekkable n’est pas en mesure d’enlever une tâche, le Client en sera informé. Le service sera facturé. 

6.2. Réclamations 

Les réclamations relatives à la qualité du service doivent être impérativement formulées dans les vingt-quatre (24) heures suivant la livraison des articles et être impérativement démontrées par l’envoi de photographies explicites. Toute réclamation ultérieure à ce délai et/ou sans photographie ou preuve, sera irrecevable. 

Sous réserve de la mise à disposition d’éléments de preuve concluants, Impekkable pourra procéder à un second traitement de ou des articles en question, à titre gratuit. La reprise du traitement ne s’applique qu’aux articles individuels qui ont été nettoyés par Impekkable. 

7. ARTICLES ENDOMMAGÉS/PERDUS

En cas d’articles endommagés lors du traitement, le Client peut soumettre une réclamation. La Société s’engage à examiner chaque demande avec attention. 

L’évaluation des dommages causés aux vêtements sera effectuée selon un barème standard, prenant en compte la nature et l’étendue des dégâts. 

La Société est soumise à une obligation de restitution en vertu du contrat de dépôt. En cas d’impossibilité de restituer l’Article confié (vol, perte, incendie…), Impekkable est présumée responsable. Elle engage donc sa responsabilité, sauf si elle peut apporter la preuve qu’elle n’a commis aucune faute et que cette perte est due à une cause étrangère qu’elle ne pouvait prévoir. La perte est supposée lorsque l’Article n’a pas été rendu dans un délai de deux (2) mois à compter du dépôt. 

7.1. Réclamations 

Les réclamations qui peuvent survenir sont, autant que possible, réglées à l’amiable entre les parties intéressées. 

Le Client pourra contacter le service clients via le formulaire accessible dans l’Application. 

Les réclamations doivent être adressées au service clients dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception des articles traités. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. 

Le Client est invité à documenter l’état initial de ses vêtements avant le dépôt. La Société s’engage à maintenir une documentation détaillée du processus de traitement pour prévenir les litiges. 

Chaque demande sera traitée au cas par cas par le service clients, dans un souci de satisfaction client et de maintien d’un service de qualité. 

7.2. Indemnisation 

Lorsque la responsabilité d’Impekkable est établie, le montant de l’indemnisation des Articles est calculé sur la base des conditions suivantes et auquel est appliqué un abattement en fonction de l’ancienneté de l’article. 

Si le client dispose du ticket de caisse, l’indemnisation sera égale à : 

– 80 % pour un article acheté depuis moins d’un an ; 

– 60 % pour un article acheté depuis moins de trente mois. 

En l’absence de ticket de caisse, en cas de dommage ou de perte prouvés, Impekkable s’engage à indemniser jusqu’à 6 fois le prix du Service pour cet Article.  

7.3. Destination des Services 

Les Services d’Impekkable ne sont pas destinés au traitement d’Article d’une valeur supérieure à cinq cents euros (500 €). Le Client ne peut engager la responsabilité d’Impekkable pour un montant supérieur à cinq cents euros (500 €) par Article traité. 

Seuls les Articles confiés à Impekkable pourront faire l’objet d’un remboursement, y compris dans le cas d’une parure où seule une partie aura été confiée à Impekkable. 

En cas de détérioration, la responsabilité d’Impekkable n’est pas engagée dans les cas suivants : 

• Articles dépourvus d’étiquetage de composition tels que prévus au point 4.3.1.1 ci-dessus ; 
• Articles ayant subi des traitements spéciaux non signalés à la remise ;
• Articles remis à Impekkable bien que ne résistant pas à un lavage normal ;
• Accessoires non textiles (fermetures éclair, boutons, garnitures, etc.);
• Lorsque la détérioration est due à un vice caché de l’article (fabrication, mites, projections produits chimiques, …)

L’indemnisation d’un préjudice sous quelque forme, entraînera le transfert de leur propriété vers Impekkable qui en deviendra alors propriétaire de plein droit.

8. PRIX ET PAIEMENTS

Le prix des Services sera indiqué dans la grille tarifaire ci-après et sera le prix en vigueur au moment où la Commande est passée. Les prix peuvent changer à tout moment, mais les changements de prix n’affectent pas les Commandes en cours.